Aujourd'hui le 4 mars 2021, une seconde sentence est venue confirmer l'interprétation du SPIHQ sur l'Appendice B, la gestion des 4MAE !
1ière sentence Me Moro 14 mai 2018 : https://www.spihq.qc.ca/document/getfile/107
2ième sentence Me Bergeron 4 mars 2021 : https://www.spihq.qc.ca/document/getfile/285
